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Règl. de l’Ont. 22/03 : ATTRIBUTION DES POUVOIRS ET DES FONCTIONS ─ LOI SUR LES PERMIS D’ALCOOL
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 22/03
pris en application de la
loi de 1996 sur la rÉglementation des alcools
et des jeux et la protection du public
pris le 3 février 2003
déposé le 5 février 2003
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 février 2003
modifiant le Règl. de l’Ont. 61/98
(Attribution des pouvoirs et des fonctions ─ Loi sur les permis d’alcool)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 61/98 est abrogé.
2. Le tableau du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
TABLEAU
|
No |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|
1. |
Paragraphe 6 (4.2) |
Mention de la Commission ─ examen de la relation financière et de l’intérêt public |
Registrateur |
3. Le présent règlement entre en vigueur le 28 février 2003.