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Règl. de l'Ont. 29/03 : EMPRUNTS AUX FINS D'AMÉLIORATIONS PERMANENTES : ÉMISSION DE DÉBENTURES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 29/03
pris en application de la
loi sur l’éducation
pris le 3 février 2003
déposé le 7 février 2003
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 22 février 2003
modifiant le Règl. de l’Ont. 466/97
(Emprunts aux fins d’améliorations permanentes : émission de débentures)
1. L’article 13 du Règlement de l’Ontario 466/97 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
13. La mention dans le présent règlement de la Loi sur les municipalités vaut mention de cette loi telle qu’elle existait le 31 décembre 2002.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2003 ou, si celui-ci lui est postérieur, le jour de son dépôt.