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Règl. de l'Ont. 141/03 : PRÉLÈVEMENT DE CERTAINS IMPÔTS POUR 1998 EN 1999
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 141/03
pris en application de la
loi sur l’éducation
pris le 2 avril 2003
déposé le 11 avril 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 26 avril 2003
modifiant le Règl. de l’Ont. 714/98
(Prélèvement de certains impôts pour 1998 en 1999)
1. Le titre du Règlement de l’Ontario 714/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
prélèvement de certains impôts pour 1998
au cours d’années Postérieures
2. (1) Le paragraphe 1 (1) du Règlement est modifié par substitution de «1er janvier 2003» à «1er mars 1999» à la fin du paragraphe.
(2) Le paragraphe 1 (2) du Règlement est modifié par substitution de «1999, 2000, 2001 ou 2002» à «janvier ou février 1999».
(3) Le paragraphe 1 (3) du Règlement est abrogé.
(4) Le paragraphe 1 (4) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(4) Le paragraphe (5) s’applique si un conseil ou une municipalité prélève des impôts en 1999, 2000, 2001 ou 2002 pour l’année d’imposition 1998 et adopte un règlement administratif ou municipal en vertu du paragraphe 399 (5) de la Loi sur les municipalités avant de prélever ces impôts.
(5) Le paragraphe 1 (5) du Règlement est modifié par substitution de «1999, 2000, 2001 ou 2002» à «janvier ou février 1999».
3. Le présent règlement est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 1999.
Elizabeth Witmer
Ministre de l’Éducation
Fait le 2 avril 2003.