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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 144/03
pris en application de la
loi de 2000 sur la rÉforme du logement social
pris le 9 avril 2003
déposé le 11 avril 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 26 avril 2003
modifiant le Règl. de l’Ont. 368/01
(Dispositions générales)
1. Le Règlement de l’Ontario 368/01 est modifié par adjonction de la version française suivante :
Exclusion de certains textes législatifs
14.1 Pour l’application du paragraphe 60 (1) de la Loi, les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux transferts énumérés au paragraphe 60 (2) de la Loi :
1. Le paragraphe 193 (4) de la Loi sur les municipalités, mais seulement à l’égard des transferts de biens immeubles de la société Toronto Housing Company Inc. à la société Toronto Community Housing Corporation.
2. Le paragraphe 268 (3) de la Loi de 2001 sur les municipalités, mais seulement à l’égard des transferts de biens immeubles de la société Toronto Housing Company Inc. à la société Toronto Community Housing Corporation.