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Règl. de l'Ont. 146/03 : ENSEMBLES DOMICILIAIRES VISÉS PAR LA PARTIE VI DE LA LOI
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 146/03
pris en application de la
loi de 2000 sur la rÉforme du logement social
pris le 24 mars 2003
déposé le 11 avril 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 26 avril 2003
modifiant le Règl. de l’Ont. 339/01
(Ensembles domiciliaires visés par la partie VI de la Loi)
1. (1) Le tableau 1 du Règlement de l’Ontario 339/01 est modifié par adjonction de ce qui suit en regard de «Municipalité régionale de Waterloo» à la colonne intitulée «Gestionnaire de services» :
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Gestionnaire de services |
Ensemble domiciliaire |
Date d’effet |
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10 Westwood Drive, Kitchener — Slavonia-Croatian Non-Profit Homes Inc. |
1er avril 2003 |
(2) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction de ce qui suit en regard de «Cité de Hamilton» à la colonne intitulée «Gestionnaire de services» :
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Gestionnaire de services |
Ensemble domiciliaire |
Date d’effet |
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1220 Upper Wentworth Street, Hamilton — ITCA Community Involvement Incorporated |
1er avril 2003 |
(3) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction de ce qui suit en regard de «Cité de Brantford» à la colonne intitulée «Gestionnaire de services» :
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Gestionnaire de services |
Ensemble domiciliaire |
Date d’effet |
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228-240 Charing Cross Street, Brantford — Brant Community Place Homes |
1er avril 2003 |
(4) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction de ce qui suit en regard de «Municipalité régionale de Durham» à la colonne intitulée «Gestionnaire de services» :
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Gestionnaire de services |
Ensemble domiciliaire |
Date d’effet |
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114 Concession St. East, Bowmanville — The Participation House Project (Durham Region) |
1er avril 2003 |
(5) Le tableau 1 du Règlement est modifié par substitution de ce qui suit :
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Gestionnaire de services |
Ensemble domiciliaire |
Date d’effet |
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Numéro de groupe E00038 — Emily Murphy Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 |
à la rangée suivante en regard de «Ville d’Ottawa» à la colonne intitulée «Gestionnaire de services» :
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Gestionnaire de services |
Ensemble domiciliaire |
Date d’effet |
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Confidentiel, 2676 Innes Road, Gloucester — Emily Murphy Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2002 |
(6) Le tableau 1 du Règlement est modifié par adjonction de ce qui suit en regard de «Ville d’Ottawa» à la colonne intitulée «Gestionnaire de services» :
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Gestionnaire de services |
Ensemble domiciliaire |
Date d’effet |
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951-959 Wellington Street, Ottawa — OCISO Non-Profit Housing Corporation |
1er avril 2003 |
(7) Le tableau 1 du Règlement est modifié par suppression de ce qui suit en regard de «Cité de Toronto» à la colonne intitulée «Gestionnaire de services» :
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Gestionnaire de services |
Ensemble domiciliaire |
Date d’effet |
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Bloor House (refuge), Toronto - Women in Transition Inc., ensemble M04604 du MAML |
1er mai 2002 |
2. Le numéro 86 du tableau 3 du Règlement est abrogé.
3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2003 ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.
David Stuart Young
Ministre des Affaires municipales et du Logement
Fait le 24 mars 2003.