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Règl. de l'Ont. 148/03 : TRANSFERT DE L'ADMINISTRATION DE PROGRAMMES DE LOGEMENT ET D'ENSEMBLES DOMICILIAIRES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 148/03

pris en application de la

loi de 2000 sur la réforme du logement social

pris le 9 avril 2003
déposé le 11 avril 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 26 avril 2003

modifiant le Règl. de l’Ont. 369/01

(Transfert de l’administration de programmes de logement et d’ensembles domiciliaires)

1. Les dispositions 1 et 2 de l’article 6 du Règlement de l’Ontario 369/01 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

1. Le protocole d’entente relatif à des logements exclusifs avec services de soutien conclu entre le ministère des Affaires municipales et du Logement et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée et signé le 9 juillet 2002.

2. Le protocole d’entente relatif à des logements exclusifs avec services de soutien conclu entre le ministère des Affaires municipales et du Logement et le ministère des Services à la collectivité, à la famille et à l’enfance et signé le 14 juin 2002.

2. (1) Les numéros 530 et 858 de l’annexe 1 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

858.

4

Numéro de compte 008185373, Toronto — Toronto Housing Company Inc.

1er mai 2002

(2) Le numéro 1021 de l’annexe 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

1021.

5

29 South Station Street, Toronto — Ashprior Charitable Foundation

1er avril 2003

1022.

4

346 - 348 Palmerston Boulevard, Toronto — Palmerston Conscious Community Corporation

1er avril 2003

1023.

5

989 Eglinton Avenue W., Toronto — Southover Charitable Foundation

1er avril 2003

1024.

5

31 Tichester Road, Toronto — Yarford Charitable Foundation

1er avril 2003

1025.

5

7 Alamosa Drive, Toronto — Mens Sana — Families For Schizophrenics

1er avril 2003

3. L’annexe 2 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

92.

6 a)

114 Concession Street E., Bowmanville — The Participation House Project (Durham Region)

1er avril 2003

93.

5

108 Liberty Street N., Bowmanville — Canadian Foresters Project (Eastern) Group

1er avril 2003

4. L’annexe 5 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

210.

6 a)

1220 Upper Wentworth Street, Hamilton — ITCA Community Involvement Incorporated

1er avril 2003

211.

5

820 Limeridge Road E., Hamilton — ITCA Community Involvement Incorporated

1er avril 2003

5. (1) Le numéro 163 de l’annexe 7 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

163.

6 a)

Numéro de groupe E00038, Gloucester — Emily Murphy Non-Profit Housing Corporation

1er avril 2002

(2) L’annexe 7 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

284.

6 a)

951 - 959 Wellington Street, Ottawa — OCISO Non-Profit Housing Corporation

1er avril 2003

285.

5

20 Cleary Avenue, Ottawa — Unitarian House of Ottawa/Maison Unitarienne d’Ottawa

1er avril 2003

6. L’annexe 10 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

139.

6 a)

10 Westwood Drive, Kitchener — Slavonia-Croatian Non-Profit Homes Inc.

1er avril 2003

140.

5

560 Greenfield Avenue, Kitchener — The Hellenic Community of Kitchener-Waterloo and Suburbs Housing Inc.

1er avril 2003

7. L’annexe 13 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

42.

6 a)

228 - 240 Charing Cross Street, Brantford — Brant Community Place Homes

1er avril 2003

8. L’annexe 34 du Règlement est modifiée par adjonction des numéros suivants :

88.

8

2, 13, 14 and 17 Woodgrove Trail, Barrie — S.U.N. Housing Incorporated

1er avril 2003

89.

8

10 Mowat Crescent, 246, 252, 258 and 266 Browning Trail, Barrie — S.U.N. Housing Incorporated

1er avril 2003

90.

8

2, 17 and 24 Ashdale Court, 25, 29, 35, 81, 91 and 95 Carlton Road, 13, 25, 29, 33, 37, 39, 53 and 79 Maplehurst Crescent, 21 Chaucer Crescent, 12 and 75 Christie Crescent, 251 Cundles Road W., 19 Scott Crescent, 22 Shaw Crescent, 36 Wild Place, Barrie; 1043 and 1073 Glen Bogie Crescent, Midland; 91 Katharine Street, Collingwood — S.U.N. Housing Incorporated

1er avril 2003

91.

8

12 Blue Jay Road., 46, 48, 290 and 326 Browning Trail, 8 and 26 Chaucer Crescent, Barrie — S.U.N. Housing Incorporated

1er avril 2003

92.

8

28 and 36 Christie Crescent, 229 Cundles Road W., 57 and 69 Kipling Place, 1 and 40 Mowat Crescent, 10 and 26 Scott Crescent, Barrie — S.U.N. Housing Incorporated

1er avril 2003

93.

8

288 Browning Trail, Barrie — S.U.N. Housing Incorporated

1er avril 2003

9. L’annexe 35 du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :

43.

4

1376 Mary Street, Cornwall — Brookdale Terrace Tenants Association Inc.

1er avril 2003

10. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2003 ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.

 

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