Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 150/03 : SOCIÉTÉ DES SERVICES DE LOGEMENT SOCIAL
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 150/03
pris en application de la
loi de 2000 sur la rÉforme du logement social
pris le 9 avril 2003
déposé le 11 avril 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 26 avril 2003
modifiant le Règl. de l’Ont. 17/02
(Société des services de logement social)
1. Le paragraphe 4 (1) du Règlement de l’Ontario 17/02 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Mission de la Société : fournisseurs de logements et programmes de logement prescrits
(1) Les fournisseurs de logements énumérés aux annexes 1 et 3 et ceux qui sont membres de la Société conformément à l’article 3 sont prescrits comme étant des fournisseurs de logements pour l’application des alinéas 141 a), b), c) et d) de la Loi.
(1.1) Les fournisseurs de logements énumérés à l’annexe 2 sont prescrits comme étant des fournisseurs de logements pour l’application des alinéas 141 b), c) et d) de la Loi.
2. Le paragraphe 5 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Pouvoirs du conseil d’administration de la Société : fournisseurs de logements prescrits
(1) Les fournisseurs de logements énumérés aux annexes 1 et 3 et ceux qui sont membres de la Société conformément à l’article 3 sont prescrits comme étant des fournisseurs de logements pour l’application des alinéas 142 (1) b), d), e) et f) de la Loi.
(1.1) Les fournisseurs de logements énumérés à l’annexe 2 sont prescrits comme étant des fournisseurs de logements pour l’application des alinéas 142 (1) b), e) et f) de la Loi.
3. Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2003 ou, s’il lui est postérieur, le jour de son dépôt.