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Règl. de l'Ont. 421/03 : Règles de gestion des causes en droit de la famille d'Essex
déposé le 5 décembre 2003 en vertu de tribunaux judiciaires (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.43
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 421/03
pris en application de la
loi sur les tribunaux judiciaires
pris le 4 novembre 2003
approuvé le 3 décembre 2003
déposé le 5 décembre 2003
imprimé dans la Gazette de l'Ontario le 20 décembre 2003
modifiant le Règl. de l’Ont. 334/02
(Règles de gestion des causes en droit de la famille d’Essex)
1. La règle 11 du Règlement de l’Ontario 334/02 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Abrogation
11. Le présent règlement est abrogé le 1er juillet 2005.