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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 448/06
pris en application de la
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
pris le 14 août 2006
déposé le 18 septembre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 septembre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 octobre 2006
modifiant le Règl. de l’Ont. 266/99
(Mandats)
1. Les formules 1 et 2 du Règlement de l’Ontario 266/99 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
Formule 1
DÉNONCIATION EN VUE D’OBTENIR UN MANDAT — (paragraphe 12 (1))
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
Insert regs\Graphics\Source Law\2006\448\448001af.tif
Formule 2
MANDAT — (paragraphe 12 (1))
Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
Insert regs\Graphics\Source Law\2006\448\448002af.tif
Made by:
Pris par :
Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels,
Monte Kwinter
Minister of Community Safety and Correctional Services
Date made: August 14, 2006.
Pris le : 14 août 2006.