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Règl. de l'Ont. 518/06 : Mandat de perquisition
déposé le 17 novembre 2006 en vertu de protection des locataires (Loi de 1997 sur la), L.O. 1997, chap. 24
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 518/06
pris en application de la
loi de 1997 sur la protection des locataires
pris le 15 novembre 2006
déposé le 17 novembre 2006
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 novembre 2006
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 décembre 2006
abrogeant le Règl. de l’Ont. 196/98
(Mandat de perquisition)
1. Le Règlement de l’Ontario 196/98 est abrogé.
2. Le présent règlement entre en vigueur le 31 janvier 2007.