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Règl. de l'Ont. 60/07 : Exigences en matière de formation, assurance, dossiers et autres questions
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 60/07
pris en application de la
loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier
pris le 31 janvier 2007
déposé le 23 février 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 février 2007
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 10 mars 2007
modifiant le Règl. de l’Ont. 579/05
(Exigences en matière de formation, assurance, dossiers et autres questions)
1. Le paragraphe 11 (6) du Règlement de l’Ontario 579/05 est abrogé.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Services gouvernementaux,
Gerry Phillips
Minister of Government Services
Date made: January 31, 2007
Pris le : 31 janvier 2007.