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Règl. de l'Ont. 147/07 : Subventions pour les besoins des élèves - subventions générales pour l'exercice 2005-2006 des conseils scolaires

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 147/07

pris en application de la

loi sur l’éducation

pris le 4 avril 2007
déposé le 10 avril 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 avril 2007
imprimé dans la Gazette de lOntario le 28 avril 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 400/05

(Subventions pour les besoins des élèves — subventions générales pour l’exercice 2005-2006 des conseils scolaires)

1. Les dispositions 7 et 8 du paragraphe 12 (1) du Règlement de l’Ontario 400/05 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

7. Déduire 38 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2005 en application de la disposition 3 du paragraphe 7 (4) du Règlement de l’Ontario 3/02 intitulé «Tax Relief in Unorganized Territory for 2001 and Subsequent Years» pris en application de la Loi et des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3), 365.1 (13) à (15) et (17) à (19) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

8. Déduire 62 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2006 en application de la disposition 3 du paragraphe 7 (4) du Règlement de l’Ontario 3/02 intitulé «Tax Relief in Unorganized Territory for 2001 and Subsequent Years» pris en application de la Loi et des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3), 365.1 (13) à (15) et (17) à (19) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

2. (1) La version anglaise de la disposition 6 du paragraphe 35 (4) du Règlement est modifiée par substitution de «for the fiscal year» à «for the year» à la fin de la disposition.

(2) La version anglaise de la disposition 3 du paragraphe 35 (5) du Règlement est modifiée par substitution de «for the fiscal year» à «for the year» à la fin de la disposition.

3. (1) La sous-disposition 21 ii du paragraphe 36 (9) du Règlement est modifiée par substitution de «paragraphe 29 (2.1)» à «paragraphe 29 (2.6)».

(2) La sous-disposition 28 iv du paragraphe 36 (10) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

iv. Le paragraphe (11).

(3) Le paragraphe 36 (36) du Règlement est abrogé.

4. Les dispositions 7 et 8 du paragraphe 46 (3) du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

7. Déduire 38 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2005 en application de la disposition 3 du paragraphe 7 (4) du Règlement de l’Ontario 3/02 intitulé «Tax Relief in Unorganized Territory for 2001 and Subsequent Years» pris en application de la Loi et des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3), 365.1 (13) à (15) et (17) à (19) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

8. Déduire 62 pour cent du total des sommes éventuelles que le conseil verse à l’égard de l’année civile 2006 en application de la disposition 3 du paragraphe 7 (4) du Règlement de l’Ontario 3/02 intitulé «Tax Relief in Unorganized Territory for 2001 and Subsequent Years» pris en application de la Loi et des paragraphes 361 (7), 364 (11), 365 (3), 365.1 (13) à (15) et (17) à (19) et 365.2 (8) de la Loi de 2001 sur les municipalités.

5. Le tableau 15.3 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Table/Tableau 15.3
NEW PUPIL PLACES FOR PRIMARY CLASS SIZE REDUCTION/nouvelles places pour baisse de l’effectif des classes du cycle primaire

Item/Point

Column/Colonne 1

Column/Colonne 2

 

Name of Board/Nom du conseil

Pupil Places/Places

1.

District School Board Ontario North East

46

2.

Algoma District School Board

46

3.

Rainbow District School Board

483

4.

Near North District School Board

0

5.

Keewatin-Patricia District School Board

0

6.

Rainy River District School Board

46

7.

Lakehead District School Board

0

8.

Superior-Greenstone District School Board

0

9.

Bluewater District School Board

253

10.

Avon Maitland District School Board

115

11.

Greater Essex County District School Board

943

12.

Lambton Kent District School Board

253

13.

Thames Valley District School Board

1,541

14.

Toronto District School Board

2,484

15.

Durham District School Board

2,484

16.

Kawartha Pine Ridge District School Board

828

17.

Trillium Lakelands District School Board

230

18.

York Region District School Board

3,542

19.

Simcoe County District School Board

1,909

20.

Upper Grand District School Board

1,173

21.

Peel District School Board

4,991

22.

Halton District School Board

1,196

23.

Hamilton-Wentworth District School Board

1,242

24.

District School Board of Niagara

621

25.

Grand Erie District School Board

713

26.

Waterloo Region District School Board

1,794

27.

Ottawa-Carleton District School Board

1,702

28.

Upper Canada District School Board

230

29.

Limestone District School Board

322

30.

Renfrew County District School Board

69

31.

Hastings and Prince Edward District School Board

276

32.

Northeastern Catholic District School Board

0

33.

Nipissing-Parry Sound Catholic District School Board

0

34.

Huron-Superior Catholic District School Board

69

35.

Sudbury Catholic District School Board

46

36.

Northwest Catholic District School Board

69

37.

Kenora Catholic District School Board

23

38.

Thunder Bay Catholic District School Board

322

39.

Superior North Catholic District School Board

0

40.

Bruce-Grey Catholic District School Board

23

41.

Huron Perth Catholic District School Board

92

42.

Windsor-Essex Catholic District School Board

552

43.

English-language Separate District School Board No. 38

460

44.

St. Clair Catholic District School Board

46

45.

Toronto Catholic District School Board

2,254

46.

Peterborough Victoria Northumberland and Clarington Catholic District School Board

207

47.

York Catholic District School Board

2,093

48.

Dufferin-Peel Catholic District School Board

2,070

49.

Simcoe Muskoka Catholic District School Board

506

50.

Durham Catholic District School Board

460

51.

Halton Catholic District School Board

598

52.

Hamilton-Wentworth Catholic District School Board

644

53.

Wellington Catholic District School Board

207

54.

Waterloo Catholic District School Board

391

55.

Niagara Catholic District School Board

667

56.

Brant Haldimand Norfolk Catholic District School Board

253

57.

Catholic District School Board of Eastern Ontario

552

58.

Ottawa-Carleton Catholic District School Board

667

59.

Renfrew County Catholic District School Board

138

60.

Algonquin and Lakeshore Catholic District School Board

322

61.

Conseil scolaire de district du Nord-Est de l’Ontario

46

62.

Conseil scolaire de district du Grand Nord de l’Ontario

69

63.

Conseil scolaire de district du Centre Sud-Ouest

138

64.

Conseil de district des écoles publiques de langue française n° 59

92

65.

Conseil scolaire de district catholique des Grandes Rivières

138

66.

Conseil scolaire de district catholique Franco-Nord

23

67.

Conseil scolaire de district catholique du Nouvel-Ontario

23

68.

Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales

0

69.

Conseil scolaire de district des écoles catholiques du Sud-Ouest

207

70.

Conseil scolaire de district catholique Centre-Sud

253

71.

Conseil scolaire de district catholique de l’Est ontarien

184

72.

Conseil scolaire de district catholique du Centre-Est de l’Ontario

322

6. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

 

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