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Règl. de l'Ont. 471/07 : Accès aux lieux scolaires

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 471/07

pris en application de la

loi sur l’éducation

pris le 20 août 2007
déposé le 22 août 2007
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 août 2007
imprimé dans la Gazette de lOntario le 8 septembre 2007

modifiant le Règl. de l’Ont. 474/00

(Accès aux lieux scolaires)

1. Le paragraphe 2 (1) du Règlement de l’Ontario 474/00 est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède la disposition 1 :

(1) Sous réserve des restrictions énoncées dans le présent règlement, il est permis aux personnes suivantes de se trouver dans des lieux scolaires lorsqu’ils sont utilisés à une fin autorisée par le conseil :

. . . . .

2. L’article 3 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux élèves inscrits à l’école, ni à ceux qui participent à un programme à l’intention des élèves suspendus ou des élèves renvoyés qui est offert dans les lieux scolaires.

3. L’article 4 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

4. La personne à qui l’article 3 interdit de se trouver dans des lieux scolaires ou d’y rester le 31 janvier 2008 a le droit de s’y trouver et d’y rester conformément au présent règlement à compter du 1er février 2008 si elle était un élève inscrit à l’école au moment où le droit de se trouver dans les lieux ou d’y rester lui a été retiré.

4. Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2008.

Made by:
Pris par :

La ministre de l’Éducation,

Kathleen O’Day Wynne

Minister of Education

Date made: August 20, 2007.
Pris le : 20 août 2007.

 

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