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Règl. de l'Ont. 15/08 : Plans d'améliorations communautaires - municipalités de palier supérieur prescrites
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 15/08
pris en application de la
loi sur l’aménagement du territoire
pris le 24 janvier 2008
déposé le 25 janvier 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 janvier 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 février 2008
modifiant le Règl. de l’Ont. 221/07
(Plans d’améliorations communautaires — municipalités de palier supérieur prescrites)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 221/07 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
5. La municipalité régionale de Halton.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Jim Watson
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: January 24, 2008.
Pris le : 24 janvier 2008.