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Règl. de l'Ont. 433/08 : Abrogeant divers règlements d'application de la Loi de 1999 portant que la justice n'est pas à sens unique (mobilité de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction)
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 433/08
pris en application de la
loi de 2006 sur la lÉgislation
pris le 3 décembre 2008
déposé le 8 décembre 2008
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 décembre 2008
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 27 décembre 2008
ABROGEANT DIVERS RÈGLEMENTS d’application de la Loi de 1999 portant que la justice n’est pas À sens unique (mobilitÉ de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction)
Remarque : Les Règlements de l’Ontario 339/99, 340/99, 358/99, 49/02, 50/02, 226/02 et 245/02 n’ont pas été modifiés antérieurement.
1. Les règlements suivants, pris à l’origine en application de la Loi de 1999 portant que la justice n’est pas à sens unique (mobilité de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction), sont abrogés :
1. Le Règlement de l’Ontario 326/99.
2. Le Règlement de l’Ontario 339/99.
3. Le Règlement de l’Ontario 340/99.
4. Le Règlement de l’Ontario 358/99.
5. Le Règlement de l’Ontario 49/02.
6. Le Règlement de l’Ontario 50/02.
7. Le Règlement de l’Ontario 226/02.
8. Le Règlement de l’Ontario 245/02.
9. Le Règlement de l’Ontario 28/03.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.