Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 120/10
pris en application de la
loi de 1996 sur les élections municipales
pris le 30 mars 2010
déposé le 31 mars 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er
avril 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 avril 2010
modifiant le Règl. de l’Ont. 500/09
(Identification des électeurs)
1. Les dispositions 1 et 2 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 500/09 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
1. Option 1 : L’original, ou une copie certifiée conforme ou notariée, d’un des documents énumérés à l’annexe 1, s’il porte le nom, l’adresse habilitante et la signature de la personne.
2. Option 2 : Les deux documents suivants, présentés en même temps :
i. L’original, ou une copie certifiée conforme ou notariée, d’un des documents énumérés à l’annexe 2, s’il porte le nom et la signature de la personne.
ii. L’original, ou une copie certifiée conforme ou notariée, d’un des documents énumérés à l’annexe 3, s’il porte le nom et l’adresse habilitante de la personne.
2. L’article 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Formule de demande et déclaration solennelle
2. (1) La formule suivante est prescrite comme étant la formule exigée aux fins indiquées ci-dessous :
1. Formule 9: la demande, ainsi que la déclaration solennelle indiquant qu’une personne est l’électeur dont le nom figure sur la liste électorale, prévues à la sous-disposition 1 ii du paragraphe 52 (1) de la Loi.
(2) La formule prescrite par le paragraphe (1) est la formule datant de mars 2010 que l’on peut se procurer sur le site Web du Répertoire central des formulaires du gouvernement de l’Ontario au www.forms.ssb.gov.on.ca/mbs/ssb/forms/ssbforms.nsf/?OpenDatabase&ENV=WWF, sous la rubrique du ministère des Affaires municipales et du Logement.
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Affaires municipales et du Logement,
Jim Bradley
Minister of Municipal Affairs and Housing
Date made: March 30, 2010.
Pris le : 30 mars 2010.