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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 162/10
pris en application de la
loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises
pris le 12 mai 2010
déposé le 14 mai 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 mai 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 29 mai 2010
abrogeant le Règl. de l’Ont. 22/05
(Enquêtes relatives aux lois)
1. Le Règlement de l’Ontario 22/05 est abrogé.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.