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Règl. de l'Ont. 293/10 : Assemblée de citoyens sur la réforme électorale
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 293/10
pris en application de la
loi électorale
pris le 13 juillet 2010
déposé le 16 juillet 2010
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 juillet 2010
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 31 juillet 2010
abrogeant le Règl. de l’Ont. 82/06
(Assemblée de citoyens sur la réforme électorale)
1. Le Règlement de l’Ontario 82/06 est abrogé.
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.