![](https://www.ontario.ca/misc/message-24-info.png)
Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
![](/sites/all/themes/ontario/images/ontario-black@2x.png)
Règl. de l'Ont. 159/15 : DÉSIGNATION DE RÉGIONS ADDITIONNELLES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 159/15
pris en vertu de la
Loi sur les services en français
pris le 17 juin 2015
déposé le 18 juin 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 juin 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 juillet 2015
modifiant le Règl. de l’Ont. 407/94
(DÉSIGNATION DE RÉGIONS ADDITIONNELLES)
1. Le Règlement de l’Ontario 407/94 est modifié par adjonction de l’article suivant :
4. La région suivante est ajoutée à l’annexe de la Loi :
Municipalité régionale de York |
La cité de Markham |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2018 et du jour de son dépôt.