Règl. de l'Ont. 176/15 : DIVULGATION DE RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
déposé le 24 juin 2015 en vertu de autoroute 407 Est (Loi de 2012 sur l'), L.O. 2012, chap. 8, annexe 22
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 176/15
pris en vertu de la
Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est
pris le 17 juin 2015
déposé le 24 juin 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 juin 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 juillet 2015
divulgation de renseignements personnels
Divulgation de renseignements personnels
1. Le ministère peut, à une fin visée au paragraphe 15 (4) de la Loi, divulguer les renseignements suivants à l’égard d’une personne à l’entité ou à la personne avec laquelle le ministre a conclu un accord en vertu du paragraphe 14 (1) de la Loi :
1. La date à laquelle expire la validation du certificat d’immatriculation de véhicule délivré à la personne.
2. Si la personne est un particulier, son numéro de permis de conduire ou le numéro que lui a attribué le ministère pour identifier ses plaques d’immatriculation ou les véhicules immatriculés à son nom.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2015 et du jour de son dépôt.