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Règl. de l'Ont. 189/15 : ORGANISMES PUBLICS ET ORGANISMES PUBLICS RATTACHÉS À LA COMMISSION - DÉFINITIONS
déposé le 3 juillet 2015 en vertu de fonction publique de l'Ontario (Loi de 2006 sur la), L.O. 2006, chap. 35, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 189/15
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario
pris le 30 juin 2015
déposé le 3 juillet 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 juillet 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 juillet 2015
modifiant le Règl. de l’Ont. 146/10
(Organismes publics et organismes publics rattachés à la commission - définitions)
1. Le numéro 112 du tableau 1 du Règlement de l’Ontario 146/10 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er octobre 2015 et du jour de son dépôt.
La présidente du Conseil du Trésor,
Deborah Matthews
President of the Treasury Board
Date made: June 30, 2015.
Pris le : 30 juin 2015.