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Règl. de l'Ont. 270/15 : SAISIE-ARRÊT
déposé le 1 septembre 2015 en vertu de instances introduites contre la Couronne (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.27
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 270/15
pris en vertu de la
Loi sur les instances introduites contre la Couronne
pris le 25 août 2015
déposé le 1er septembre 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er septembre 2015
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 septembre 2015
modifiant le Règl. 940 des R.R.O. de 1990
(saisie-arrêt)
1. L’article 1 du Règlement 940 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.
2. (1) L’alinéa 3 a) du Règlement est modifié par suppression de «et l’état détaillé».
(2) L’alinéa 3 b) du Règlement est modifié par suppression de «et l’état détaillé».
3. La formule 1 du Règlement est abrogée.
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.