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Règl. de l'Ont. 418/15 : MODIFICATION DU TABLEAU 1 DE LA LOI

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 418/15

pris en vertu de la

Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d'oeuvre

pris le 16 décembre 2015
déposé le 17 décembre 2015
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 décembre 2015
imprimé dans la Gazette de lOntario le 2 janvier 2016

modification du tableau 1 de la loi

Modifications

1. (1) Le tableau 1 de la Loi ontarienne de 2009 sur la mobilité de la main-d’oeuvre est modifié par adjonction du point suivant :

 

27.0.1

Loi sur le Conseil des services funéraires

Registrateur nommé par le Conseil des services funéraires

(2) Le point 27.0.1 du tableau 1 de la Loi est abrogé.

(3) Le point 31 du tableau 1 de la loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

31.

Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation

Registrateur nommé par le sous-ministre du ministre chargé de l’application de la Loi et registrateur nommé par le ministre en application du paragraphe 3 (5) de la Loi

(4) Le point 31 du tableau 1 de la Loi, tel qu’il est pris de nouveau par le paragraphe (3), est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

31.

Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation

Registrateur nommé par le ministre en application du paragraphe 3 (5) de la Loi et organisme d’application désigné en vertu du paragraphe 3 (2) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs ou, à défaut, ministre chargé de l’application de la loi habilitante

(5) Le point 31 du tableau 1 de la Loi, tel qu’il est pris de nouveau par le paragraphe (4), est abrogé et remplacé par ce qui suit :

 

31.

Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation

Organisme d’application désigné en vertu du paragraphe 3 (2) de la Loi de 1996 sur l’application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs ou, à défaut, ministre chargé de l’application de la loi habilitante

Entrée en vigueur

2. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 1 (4) entre en vigueur le 16 janvier 2016.

(3) Les paragraphes 1 (2) et (5) entrent en vigueur le jour de l’abrogation de la Loi sur le Conseil des services funéraires.

Made by:
Pris par :

Le ministre de la Formation et des Collèges et Universités

Reza Moridi

Minister of Training, Colleges and Universities

Date made: December 16, 2015.
Pris le : 16 décembre 2015.

 

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