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Règl. de l'Ont. 151/16 : IMMOBILISATIONS MUNICIPALES ET SCOLAIRES - ACCORDS ET EXONÉRATIONS D'IMPÔTS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 151/16
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 18 mai 2016
déposé le 27 mai 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 mai 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 juin 2016
modifiant le Règl. de l’Ont. 603/06
(IMMOBILISATIONS MUNICIPALES ET SCOLAIRES - ACCORDS ET EXONÉRATIONS D’IMPÔTS)
1. Le paragraphe 7 (1) du Règlement de l’Ontario 603/06 est modifié par suppression de l’alinéa c).
2. L’article 8 du Règlement est modifié par remplacement de «sous le régime de la Loi sur l’éducation, de la Loi sur les garderies, de la Loi sur les bibliothèques publiques, de la Loi sur les centres de loisirs communautaires ou de la loi intitulée The Essex County French-language Secondary School Act, 1977» par «sous le régime de la Loi sur l’éducation, de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance, de la Loi sur les bibliothèques publiques ou de la Loi sur les centres de loisirs communautaires» à la fin de l’article.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2016 et du jour de son dépôt.