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Règl. de l'Ont. 152/16 : SOCIÉTÉS DE SERVICES MUNICIPAUX

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 152/16

pris en vertu de la

Loi de 2001 sur les municipalités

pris le 18 mai 2016
déposé le 27 mai 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 mai 2016
imprimé dans la Gazette de lOntario le 11 juin 2016

modifiant le Règl. de l’Ont. 599/06

(SOCIÉTÉS DE SERVICES MUNICIPAUX)

1. Le paragraphe 15 (1) du Règlement de l’Ontario 599/06 est modifié par remplacement de «dans les cas suivants» par «dans l’un ou l’autre des cas suivants» à la fin du passage qui précède l’alinéa a) et par adjonction de l’alinéa suivant :

c) les conditions suivantes sont réunies :

(i) cette aide a pour objet de faciliter la fourniture, par la personne morale, de logement abordable au sens d’un règlement municipal qu’adopte la municipalité relativement à la fourniture d’aide à la personne morale à cette fin,

(ii) le règlement municipal contient des politiques concernant l’admissibilité aux logements fournis grâce au logement abordable.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2016 et du jour de son dépôt.

 

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