Règl. de l'Ont. 189/16 : FRAIS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 189/16

pris en vertu de la

Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario

pris le 19 avril 2016
approuvé le 4 mai 2016
déposé le 9 juin 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 juin 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 25 juin 2016

Frais

Frais

1. (1) Des frais de 300 $ sont à verser pour l’introduction d’une instance auprès de la Commission.

(2) Malgré le paragraphe (1), des frais de 25 $ sont à verser relativement à ce qui suit :

a) chaque appel en matière d’autorisation qui s’ajoute à un appel en matière d’autorisation auquel s’applique le paragraphe (1), s’il est interjeté par le même appelant relativement aux requêtes en autorisation reliées;

b) chaque appel en matière de dérogation qui s’ajoute à un appel en matière de dérogation auquel s’applique le paragraphe (1), s’il est interjeté par le même appelant relativement aux requêtes en dérogation reliées.

Abrogation

2. Le Règlement 888 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.

Entrée en vigueur

3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er juillet 2016 et du jour de son dépôt.

Made by :
Pris par :

Ontario Municipal Board:
Commission des affaires municipales de l'Ontario :

Joanne Hayes

Secretary

Date made: April 19, 2016
Pris le : 19 avril 2016

 

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