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Règl. de l'Ont. 225/16 : AIDE À L'ÉGARD D'ENFANTS QUI ONT UN HANDICAP GRAVE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 225/16
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 1er juin 2016
déposé le 16 juin 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 16 juin 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 2 juillet 2016
modifiant le Règl. de l’Ont. 224/98
(AIDE À L’ÉGARD D’ENFANTS QUI ONT UN HANDICAP GRAVE)
1. Le sous-alinéa 2 (1) d) (i) du Règlement de l’Ontario 224/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(i) reçoit un paiement prévu à l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) au nom de l’enfant ou une décision a été prise aux termes de cette loi, selon laquelle il y est admissible,
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.