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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 328/16
pris en vertu de la
Loi sur l’administration financière
pris le 28 septembre 2016
approuvé le 28 septembre 2016
déposé le 30 septembre 2016
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 octobre 2016
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 octobre 2016
modifiant le Règl. de l’Ont. 395/11
(CONVENTIONS ET MÉTHODES COMPTABLES)
1. Le Règlement de l’Ontario 395/11 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Conventions et méthodes comptables
3. (1) Les états financiers consolidés qui figurent dans les comptes publics de l’exercice se terminant le 31 mars 2016 sont préparés conformément aux règles suivantes :
1. Lorsqu’elle établit une provision pour dépréciation à l’égard d’un régime de retraite conjoint qui affiche un excédent calculé aux fins comptables, la Province suppose un avantage futur escompté égal à zéro.
2. Il doit être tenu compte de la règle prévue à la disposition 1 dans tous les soldes connexes d’actif, de recettes, de passif, de dépenses et de déficit accumulé comme si elle avait été mise en application le 1er avril 2015.
(2) La définition qui suit s’applique au paragraphe (1).
«régime de retraite conjoint» S’entend au sens de la Loi sur les régimes de retraite.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Treasury Board:
Le Conseil du Trésor :
Liz sandals
President of the Treasury Board
Greg Orencsak
Secretary, Treasury Board/Management Board of Cabinet
Date made:September 28, 2016
Pris le : 28 septembre 2016