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Règl. de l'Ont. 110/17 : DÉSIGNATION D'ORGANISMES OFFRANT DES SERVICES PUBLICS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 110/17
pris en vertu de la
Loi sur les services en français
pris le 12 avril 2017
déposé le 18 avril 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 avril 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 mai 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 398/93
(DÉSIGNATION D’ORGANISMES OFFRANT DES SERVICES PUBLICS)
1. (1) L’article 1 du Règlement de l’Ontario 398/93 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
118.0.1 Georgian Bay General Hospital, également connu sous le nom d’Hôpital général de la baie Georgienne, mais seulement à l’égard du programme de soins ambulatoires et des services des finances, des ressources humaines et des télécommunications exécutés pour le compte du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.
(2) La version française de la disposition 126.1 de l’article 1 du Règlement est modifiée par remplacement de «personne morale également connue sous» par «également connu sous».
Entrée en vigueur
2. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 1 (1) entre en vigueur le 1er juillet 2017.