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Règl. de l'Ont. 150/17 : CHOIX DU CONJOINT SURVIVANT
déposé le 24 mai 2017 en vertu de droit de la famille (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. F.3
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 150/17
pris en vertu de la
Loi sur le droit de la famille
pris le 18 mai 2017
déposé le 24 mai 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 mai 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 10 juin 2017
modifiant le Règl. 368 des R.R.O. de 1990
(CHOIX DU CONJOINT SURVIVANT)
1. L’article 1 du Règlement 368 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «sur la formule 1» par «selon le formulaire 1, intitulé «Choix du conjoint survivant», daté du 10 avril 2017 et disponible sur Internet à partir du site www.ontariocourtforms.on.ca».
2. La formule 1 du Règlement est abrogée.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.