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Règl. de l'Ont. 175/17 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 6 juin 2017 en vertu de services de logement (Loi de 2011 sur les), L.O. 2011, chap. 6, annexe 1
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 175/17
pris en vertu de la
Loi de 2011 sur les services de logement
pris le 31 mai 2017
déposé le 6 juin 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 juin 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 24 juin 2017
modifiant le Règl. de l’Ont. 367/11
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 144 (1) du Règlement de l’Ontario 367/11 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
16. Le transfert, de la société Restructuration Deloitte Inc., administrateur-séquestre nommé par le tribunal des biens et des engagements de la société Vila Gaspar Corte Real Inc., à la société Project Esperance/Project Hope Corporation, de tout intérêt sur le bien immeuble dont la désignation civique est 33 Gabian Way, Toronto (Ontario), et des biens, des dettes, des droits et des obligations relatifs à la propriété ou au fonctionnement du bien immeuble.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2017 et du jour de son dépôt.