Règl. de l'Ont. 237/17 : CALCUL DES DROITS EXIGIBLES À L'ÉGARD DES ÉLÈVES POUR L'EXERCICE 2012-2013 DES CONSEILS SCOLAIRES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 237/17
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 23 juin 2017
approuvé le 28 juin 2017
déposé le 30 juin 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 juin 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 juillet 2017
abrogeant le Règl. de l’Ont. 135/12
(CALCUL DES DROITS EXIGIBLES À L’ÉGARD DES ÉLÈVES POUR L’EXERCICE 2012-2013 DES CONSEILS SCOLAIRES)
Abrogation
1. Le Règlement de l’Ontario 135/12 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
La ministre de l’Éducation,
Mitzie Hunter
Minister of Education
Date made: June 23, 2017
Pris le : 23 juin 2017