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Règl. de l'Ont. 432/17 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 20 novembre 2017 en vertu de personnes morales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. C.38
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 432/17
pris en vertu de la
Loi sur les personnes morales
pris le 30 août 2017
déposé le 20 novembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 novembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 décembre 2017
modifiant le Règl. 181 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’alinéa 5 b) du Règlement 181 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) formée principalement ou uniquement du prénom, du nom de famille ou du nom au complet, employé seul, d’un particulier vivant ou décédé au cours des 30 années précédant la date du dépôt de la requête présentée en vue d’obtenir des lettres patentes ou des lettres patentes supplémentaires contenant le prénom, le nom de famille ou le nom au complet;
2. (1) Le paragraphe 6 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(1) Une dénomination sociale ne doit contenir aucun mot ni expression dont un des éléments correspond au nom au complet d’un particulier vivant ou décédé au cours des 30 années précédentes ou à son nom de famille, précédé ou non d’un prénom ou d’initiales, sans le consentement écrit du particulier ou de son héritier, de son exécuteur testamentaire, de son administrateur successoral, de son ayant droit ou de son tuteur.
(2) Le paragraphe 6 (2) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède l’alinéa a) par ce qui suit :
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque la personne morale qui emploiera la dénomination sociale proposée succède à une autre personne morale, ou est un membre du même groupe que celle-ci, si cette dernière a, dans sa dénomination sociale, le nom au complet ou le nom de famille et si :
. . . . .
(3) L’alinéa 6 (3) b) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) d’autre part, le nom au complet ou le nom de famille a une valeur historique ou patriotique, ainsi qu’un lien avec les objets de la personne morale.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.