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Règl. de l'Ont. 527/17 : RÉGIMES D'AVANTAGES SOCIAUX
déposé le 18 décembre 2017 en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 527/17
pris en vertu de la
Loi de 2000 sur les normes d’emploi
pris le 13 décembre 2017
déposé le 18 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 janvier 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 286/01
(RÉGIMES D’AVANTAGES SOCIAUX)
1. La définition de «régime de retraite» à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 286/01 est modifiée par adjonction de l’alinéa suivant :
f) un régime de pension agréé collectif.
(2) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction de la définition suivante :
«régime de pension agréé collectif» S’entend au sens de la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs. («pooled registered pension plan»)
2. L’article 4 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(4) L’interdiction prévue au paragraphe 44 (1) de la Loi ne s’applique pas à l’égard d’une distinction en fonction de l’âge dans le cadre de ce qui suit, pourvu que cette distinction soit conforme à la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (Canada), telle qu’elle s’applique dans le cadre de la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs :
1. Les dispositions d’un régime de pension agréé collectif.
2. L’administration d’un régime de pension agréé collectif.
3. L’administration d’un régime d’épargne-retraite prescrit en vertu de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (Canada), telle qu’elle s’applique dans le cadre de la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2018 et du jour de son dépôt.