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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 529/17
pris en vertu de la
Loi de 2009 sur la protection des étrangers dans le cadre de l’emploi
pris le 13 décembre 2017
déposé le 18 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 janvier 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 47/10
(PÉNALITÉS)
1. Le tableau du paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 47/10 est modifié :
a) par remplacement de «250» par «350» partout où figure ce chiffre dans la colonne 2;
b) par remplacement de «500» par «700» partout où figure ce chiffre dans la colonne 2;
c) par remplacement de «1 000» par «1 500» partout où figure ce chiffre dans la colonne 2.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2018 et du jour de son dépôt.