Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 538/17
pris en vertu de la
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
pris le 13 décembre 2017
déposé le 18 décembre 2017
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 décembre 2017
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 janvier 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 331/11, qui modifie le Règl. de l’Ont. 329/04
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Le paragraphe 3 (2) du Règlement de l’Ontario 331/11 est modifié par remplacement de «1er janvier 2018» par «1er janvier 2020» à la fin du paragraphe.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 2017.