Règl. de l'Ont. 2/18 : RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DES COMMISSIONS LOCALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 2/18

pris en vertu de la

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 14 décembre 2017
déposé le 15 janvier 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 janvier 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 3 février 2018

modifiant le Règl. 400 des R.R.O. de 1990

(RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS DES COMMISSIONS LOCALES)

1. (1) L’alinéa 16 (1) a.4) du Règlement de l’Ontario 400 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par remplacement de «une banque mentionnée à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada) ou par une banque étrangère autorisée au sens de l’article 2 de cette même loi» par «une banque ou banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques (Canada), ou une caisse, au sens de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» à la fin de l’alinéa.

(2) La version anglaise de l’alinéa 16 (1) a.5) du Règlement est modifiée par remplacement de «as defined in» par «within the meaning of».

(3) L’alinéa 16 (1) b) du Règlement est modifié par remplacement de «d’une banque mentionnée à l’annexe I ou II de la Loi sur les banques (Canada) ou d’une banque étrangère autorisée au sens de l’article 2 de cette même loi» par «d’une banque ou banque étrangère autorisée, au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques (Canada), ou d’une caisse, au sens de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions» à la fin de l’alinéa.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2018 et du jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Jim Clark

Chair

Mike Relf

Secretary

Date made:December 14, 2017
Pris le : 14 décembre 2017

 

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