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Règl. de l'Ont. 6/18 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 6/18

pris en vertu de la

Loi de 2017 sur l’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse

pris le 24 janvier 2018
déposé le 24 janvier 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 janvier 2018
imprimé dans la Gazette de lOntario le 10 février 2018

Dispositions générales

Renseignements relatifs aux cliniques

1. À titre indicatif :

a) les noms et emplacements des cliniques en Ontario sont énoncés au tableau 1;

b) la zone d’accès créée aux termes de l’article 6 de la Loi pour chaque clinique est l’unité foncière sur laquelle est située la clinique et l’aire entourant l’unité, comme elle est décrite au tableau 1, sous réserve du paragraphe 6 (5) de la Loi;

c) pour chaque unité foncière visée à l’alinéa b) sur laquelle est située une clinique, le tableau 1 énonce la cote foncière de l’unité et le numéro du bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers ou de la division d’enregistrement des actes dans laquelle est située l’unité.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er février 2018 et du jour de son dépôt.

Tableau 1
Noms et emplacements des cliniques en Ontario

Point

Nom et adresse de la clinique

Municipalité

Étendue de la zone d’accès

Cote foncière et numéro du bureau d’enregistrement immobilier

1

Brampton Women’s Clinic

2250 Bovaird Drive Est, bureau 602

Brampton

L’aire située dans un rayon de 50 mètres des limites de l’unité foncière.

19872-0253 (ED) - BEI no 43

2

Mississauga Women’s Clinic

101 Queensway Ouest, bureau 401

Mississauga

L’aire située dans un rayon de 50 mètres des limites de l’unité foncière.

13353-0121 (ED) - BEI no 43

3

La clinique Morgentaler

65, rue Bank

Ottawa

L’aire située dans un rayon de 50 mètres des limites de l’unité foncière.

04115-0009 (ED) - BEI no 4

4

Bloor West Village Women’s Clinic

2425, rue Bloor Ouest, bureau 403

Toronto

L’aire située dans un rayon de 50 mètres des limites de l’unité foncière.

21387-0012 (ED) - BEI no 66

5

Cabbagetown Women’s Clinic

302, rue Gerrard Est

Toronto

L’aire située dans un rayon de 50 mètres des limites de l’unité foncière.

21082-0282 (ED) - BEI no 66

6

Choice in Health Clinic

1678, rue Bloor Ouest, bureau 301

Toronto

L’aire située dans un rayon de 50 mètres des limites de l’unité foncière.

21352-0230 (ED) - BEI no 66

7

La clinique Morgentaler

727, avenue Hillsdale Est

Toronto

L’aire située dans un rayon de 50 mètres des limites de l’unité foncière.

21127-0296 (ED) - BEI no 66

8

Women’s Care Clinic

960, avenue Lawrence Ouest, bureau 501

Toronto

L’aire située dans un rayon de 50 mètres des limites de l’unité foncière.

10237-0046 (ED) - BEI no 66

Made by:
Pris par :

Le procureur général,

Yasir Naqvi

Attorney General

Date made: January 24, 2018
Pris le : 24 janvier 2018

 

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