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Règl. de l'Ont. 37/18 : DROITS ANNUELS DES TRANSCRIPTEURS
déposé le 23 février 2018 en vertu de administration de la justice (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.6
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 37/18
pris en vertu de la
Loi sur l’administration de la justice
pris le 21 février 2018
déposé le 23 février 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 février 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 10 mars 2018
Droits annuels des transcripteurs
Définition
1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.
«transcripteur judiciaire autorisé» S’entend au sens du Règlement de l’Ontario 94/14 (Honoraires de transcription judiciaire) pris en vertu de la Loi.
Droits annuels
2. L’inscription d’un transcripteur judiciaire autorisé par une personne ou une entité engagée par contrat par le ministère ou en son nom pour fournir des services relativement à l’inscription des transcripteurs judiciaires autorisés, ou que le ministère autorise autrement à ce faire, est soumise à des droits annuels dont le montant, que le transcripteur judiciaire autorisé doit payer à la personne ou à l’entité, est précisé par celle-ci et fixé par accord conclu entre la personne ou l’entité et la Couronne, jusqu’à concurrence de 500 $.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.