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Règl. de l'Ont. 58/18 : CODES DE DÉONTOLOGIE - SUJETS PRESCRITS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 58/18

pris en vertu de la

Loi de 2006 sur la cité de toronto

pris le 28 février 2018
déposé le 2 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 mars 2018
imprimé dans la Gazette de lOntario le 17 mars 2018

codes de déontologie - sujets prescrits

Sujets prescrits

1. Pour l’application de l’article 157 de la Loi, les sujets prescrits que la cité est tenue d’inclure dans les codes de déontologie établis à l’intention des membres du conseil municipal et des membres des conseils locaux (définition restreinte) de la cité sont les suivants :

1. Les dons, les avantages et les frais de représentation.

2. La conduite respectueuse, y compris la conduite envers les fonctionnaires et les employés de la cité ou du conseil local, selon le cas.

3. Les renseignements confidentiels.

4. L’utilisation des biens de la cité ou du conseil local, selon le cas.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le même jour que l’article 15 de l’annexe 2 de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne.

Made by:
Pris par :

Le ministre des Affaires municipales,

Bill Mauro

Minister of Municipal Affairs

Date made: February 28, 2018
Pris le : 28 février 2018

 

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