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Règl. de l'Ont. 118/18 : TAUX D'IMPOSITION DU TABAC
déposé le 28 mars 2018 en vertu de taxe sur le tabac (Loi de la), L.R.O. 1990, chap. T.10
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 118/18
pris en vertu de la
Loi de la taxe sur le tabac
pris le 15 mars 2018
déposé le 28 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 avril 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 5/05
(TAUX D’IMPOSITION DU TABAC)
1. Le tableau 1 du Règlement de l’Ontario 5/05 est modifié par adjonction de la rangée suivante :
|
6. |
29 mars 2018 |
0,18475 |
0,18475 |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le 29 mars 2018 ou est réputé être entré en vigueur à cette date, s’il est déposé après celle-ci.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Charles Sousa
Minister of Finance
Date made: March 15, 2018
Pris le : 15 mars 2018