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Règl. de l'Ont. 123/18 : LÉGUMES DE TRANSFORMATION - COMMERCIALISATION
déposé le 29 mars 2018 en vertu de commercialisation des produits agricoles (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. F.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 123/18
pris en vertu de la
Loi sur la commercialisation des produits agricoles
pris le 27 mars 2018
déposé le 29 mars 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 mars 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 avril 2018
modifiant le Règl. 440 des R.R.O. de 1990
(LÉGUMES DE TRANSFORMATION - COMMERCIALISATION)
1. (1) L’alinéa 15.1.2 b) du Règlement 440 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
b) par l’une ou l’autre des parties à l’accord, si elle en donne un avis écrit à l’autre partie et à la commission locale, sous réserve du paragraphe (2).
(2) Le paragraphe 15.1.2 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2) Si l’avis de fin de l’accord est donné aux termes de l’alinéa (1) b) avant le 31 décembre d’une année donnée, l’accord prend fin à compter du 1er janvier de la deuxième année suivant celle où l’avis est donné.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Ontario Farm Products Marketing Commission:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :
Jim Clark
Chair /
Président
Mike Relf
Secretary to the Commission /
Secrétaire de la Commission
Date made:March 27, 2018
Pris le : 27 mars 2018