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Règl. de l'Ont. 179/18 : CONSEILS LOCAUX
déposé le 3 avril 2018 en vertu de ombudsman (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. O.6
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 179/18
pris en vertu de la
Loi sur l’ombudsman
pris le 27 mars 2018
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 avril 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 114/15
(CONSEILS LOCAUX)
1. La disposition 1 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 114/15 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
1. Les sociétés au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour de son dépôt.