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Règl. de l'Ont. 189/18 : ORGANISMES PRESCRITS OU CATÉGORIES PRESCRITES D'ORGANISMES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 189/18
pris en vertu de la
Loi de 2009 sur la subvention équivalant à la prestation ontarienne pour enfants
pris le 27 mars 2018
déposé le 3 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 21 avril 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 257/09
(Organismes PRESCRITS OU CATÉGORIES PRESCRITES d’organismes)
1. Les articles 1 et 2 du Règlement de l’Ontario 257/09 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
Définition de «organisme»
1. Une société d’aide à l’enfance sous le régime de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille qui n’est pas une personne morale est prescrite comme un organisme pour l’application de l’alinéa b) de la définition de «organisme» à l’article 1 de la Loi.
Catégories prescrite d’organismes
2. Les sociétés d’aide à l’enfance sous le régime de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille sont prescrites comme une catégorie d’organismes pour l’application de l’alinéa 2 (2) a) de la Loi.
Circonstance prescrite : al. 2 (2) b) de la Loi
3. Pour l’application de l’alinéa 2 (2) b) de la Loi, la circonstance suivante est prescrite : l’enfant est partie à l’entente conclue avec une société et visée au paragraphe 77 (1) de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ou au paragraphe 37.1 (1) de la Loi sur les services à l’enfance et à la famille et une allocation spéciale est payable à son égard en application de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (Canada);
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 350 de l’annexe 1 de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse,
Michael Coteau
Minister of Children and Youth Services
Date made: March 27, 2018
Pris le : 27 mars 2018