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Règl. de l'Ont. 266/18 : FOURNITURE DE SERVICES COMMUNAUTAIRES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 266/18
pris en vertu de la
Loi de 1994 sur les services de soins à domicile et les services communautaires
pris le 18 avril 2018
déposé le 20 avril 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 20 avril 2018
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 5 mai 2018
modifiant le Règl. de l’Ont. 386/99
(FOURNITURE DE SERVICES COMMUNAUTAIRES)
1. Les dispositions 3, 4 et 5 de la définition de «services professionnels de santé en milieu scolaire» au paragraphe 5 (1) du Règlement de l’Ontario 386/99 sont abrogées et remplacées par ce qui suit :
3. Les services d’ergothérapie, lorsqu’ils sont fournis à un élève d’une école privée au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’éducation ou à une personne qui reçoit un enseignement satisfaisant au foyer conformément à l’alinéa 21 (2) a) de cette loi.
4. Les services de physiothérapie, lorsqu’ils sont fournis à un élève d’une école privée au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’éducation ou à une personne qui reçoit un enseignement satisfaisant au foyer conformément à l’alinéa 21 (2) a) de cette loi.
5. Les services d’orthophonie, lorsqu’ils sont fournis à un élève d’une école privée au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l’éducation ou à une personne qui reçoit un enseignement satisfaisant au foyer conformément à l’alinéa 21 (2) a) de cette loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 28 septembre 2018 et du jour de son dépôt.