Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.

Règl. de l'Ont. 450/18 : PÉNALITÉS ET EXÉCUTION RÉCIPROQUE

déposé le 24 octobre 2018 en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 450/18

pris en vertu de la

Loi de 2000 sur les normes d’emploi

pris le 22 octobre 2018
déposé le 24 octobre 2018
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 octobre 2018
imprimé dans la Gazette de lOntario le 10 novembre 2018

modifiant le Règl. de l’Ont. 289/01

(PÉNALITÉS ET EXÉCUTION RÉCIPROQUE)

1. Le tableau de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 289/01 est modifié :

a) par remplacement de «350» par «250» partout où figure ce chiffre dans la colonne 2;

b) par remplacement de «700» par «500» partout où figure ce chiffre dans la colonne 2;

c) par remplacement de «1 500» par «1 000» partout où figure ce chiffre dans la colonne 2.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2019 et du jour de son dépôt.

 

English