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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 27/19
pris en vertu de la
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
pris le 7 mars 2019
déposé le 8 mars 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 mars 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 23 mars 2019
modifiant le Règl. 460 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) Le numéro 1 de l’annexe du Règlement 460 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogé.
(2) Le numéro 2 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Ministre responsable de l’Accessibilité» à la colonne 2 par «Ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité».
(3) Le numéro 11 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Président exécutif, Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario» à la colonne 2 par «Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario».
(4) Le numéro 12 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Président exécutif, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario» à la colonne 2 par «Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario».
(5) Le numéro 15 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Président exécutif, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario» à la colonne 2 par «Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario».
(6) Le numéro 17 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Ministre des Affaires municipales» à la colonne 2 par «Ministre des Affaires municipales et du Logement».
(7) Le numéro 18 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Ministre des Affaires municipales» à la colonne 2 par «Ministre des Affaires municipales et du Logement».
(8) Le numéro 19 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Ministre des Affaires municipales» à la colonne 2 par «Ministre des Affaires municipales et du Logement».
(9) Le numéro 24 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario» à la colonne 2 par «Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario».
(10) Le numéro 30 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Ministre des Richesses naturelles et des Forêts» à la colonne 2 par «Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs».
(11) Le numéro 32 de l’annexe du Règlement est abrogé.
(12) Le numéro 34 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Président exécutif, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario» à la colonne 2 par «Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario».
(13) Le numéro 35 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario» à la colonne 2 par «Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario».
(14) Le numéro 37 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario» à la colonne 2 par «Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario».
(15) Le numéro 43 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Président exécutif, Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario» à la colonne 2 par «Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario».
(16) Le numéro 44 de l’annexe du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
|
44. |
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers |
Directeur général |
(17) Le numéro 46 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Président exécutif, Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario» à la colonne 2 par «Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario».
(18) Le numéro 50 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Ministre des Affaires municipales» à la colonne 2 par «Ministre des Affaires municipales et du Logement».
(19) Le numéro 57 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario» à la colonne 2 par «Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario».
(20) Le numéro 64 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario» à la colonne 2 par «Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario».
(21) Le numéro 68 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Président exécutif, Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario» à la colonne 2 par «Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario».
(22) L’annexe du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :
|
72.1 |
Tribunal d’appel de l’aménagement local |
Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario |
(23) Le numéro 78 de l’annexe du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
|
78. |
Tribunal des mines et des terres |
Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario |
(24) Le numéro 86 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Ministre du Développement du Nord et des Mines» à la colonne 2 par «Ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines».
(25) Le numéro 96 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Ministre de la Recherche, de l’Innovation et des Sciences» à la colonne 2 par «Ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce».
(26) Le numéro 97 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Président exécutif, Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario» à la colonne 2 par «Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario».
(27) Le numéro 109 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Ministre des Affaires civiques et de l’Immigration» à la colonne 2 par «Ministre du Tourisme, de la Culture et du Sport».
(28) Le numéro 111 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Ministre des Affaires civiques et de l’Immigration» à la colonne 2 par «Ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce».
(29) Le numéro 118 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Ministre du Logement» à la colonne 2 par «Ministre des Affaires municipales et du Logement».
(30) Le numéro 119 de l’annexe du Règlement est abrogé.
(31) Le numéro 121 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Ministre des Richesses naturelles et des Forêts» à la colonne 2 par «Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs».
(32) Le numéro 122 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Président exécutif, Tribunaux de la sécurité, des appels en matière de permis et des normes Ontario» à la colonne 2 par «Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario».
(33) L’annexe du Règlement est modifiée par adjonction du numéro suivant :
|
126.1 |
Conseil consultatif du fonds pour la recherche en Ontario |
Ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce |
(34) Le numéro 130 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario» à la colonne 2 par «Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario».
(35) Le numéro 131 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario» à la colonne 2 par «Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario».
(36) Le numéro 143 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique» à la colonne 2 par «Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs».
(37) Le numéro 147 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle» à la colonne 2 par «Ministre de la Formation et des Collèges et Universités».
(38) Le numéro 164 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Président exécutif, Tribunaux de justice sociale Ontario» à la colonne 2 par «Président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario».
(39) Le numéro 166 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Ministre des Richesses naturelles et des Forêts» à la colonne 2 par «Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs».
(40) Le numéro 168 de l’annexe du Règlement est modifié par remplacement de «Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle» à la colonne 2 par «Ministre de la Formation et des Collèges et Universités».
Entrée en vigueur
2. (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 1 (11) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 35 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité et du jour du dépôt du présent règlement.
(3) Le paragraphe 1 (16) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 17 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.