Vous utilisez un navigateur obsolète. Ce site Web ne s’affichera pas correctement et certaines des caractéristiques ne fonctionneront pas.
Pour en savoir davantage à propos des navigateurs que nous recommandons afin que vous puissiez avoir une session en ligne plus rapide et plus sure.

Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.

Règl. de l'Ont. 111/19 : FORMULAIRES

déposé le 23 mai 2019 en vertu de construction (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. C.30

Passer au contenu

English

RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 111/19

pris en vertu de la

Loi sur la construction

pris le 2 mai 2019
déposé le 23 mai 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 mai 2019
imprimé dans la Gazette de lOntario le 8 juin 2019

modifiant le Règl. de l’Ont. 303/18

(FORMULAIRES)

1. L’article 4 du Règlement de l’Ontario 303/18 est abrogé.

2. (1) Le tableau des formulaires du Règlement est modifié par adjonction des rangées suivantes :

 

1.1

Avis de non-paiement du propriétaire (paragraphe 6.4 (2) de la Loi)

2019/01

1.2

Avis de non-paiement de l’entrepreneur si le propriétaire ne paie pas (paragraphe 6.5 (5) de la Loi)

2019/01

1.3

Avis de non-paiement de l’entrepreneur en cas de différend (paragraphe 6.5 (6) de la Loi)

2019/01

1.4

Avis de non-paiement du sous-traitant si l’entrepreneur ne paie pas (paragraphe 6.6 (6) de la Loi)

2019/01

1.5

Avis de non-paiement du sous-traitant en cas de différend (paragraphe 6.6 (7) de la Loi)

2019/01

 

(2) Les rangées des formulaires 5, 6, 8, 9, 14, 15, 17, 24, 25, 26, 31 et 32 du tableau des formulaires du Règlement sont modifiées par remplacement de chaque occurrence de «2018/04» par «2019/01» dans la colonne 3.

(3) Les rangées des formulaires 23, 28 et 29 du tableau des formulaires du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

 

23

Ordonnance portant renvoi pour instruction (moins de 25 000 $) — article 58 de la Loi

2019/01

 

. . . . .

 

28

Rapport si un privilège grève les lieux (moins de 25 000 $) — article 62 de la Loi

2019/01

29

Rapport si un privilège ne grève pas les lieux (moins de 25 000 $) — article 62 de la Loi

2019/01

 

Entrée en vigueur

3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

(2) Le paragraphe 2 (1) du Règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 7 de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction et du jour du dépôt du présent règlement.

 

English