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Règl. de l'Ont. 346/19 : RENSEIGNEMENTS EXIGÉS PAR L'ARTICLE 4.1 DE LA LOI
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 346/19
pris en vertu de la
Loi de 1998 de l’impôt sur l’administration des successions
pris le 23 octobre 2019
déposé le 23 octobre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 octobre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 9 novembre 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 310/14
(RENSEIGNEMENTS EXIGÉS PAR L’ARTICLE 4.1 DE LA LOI)
1. Le paragraphe 3 (1) du Règlement de l’Ontario 310/14 est modifié par remplacement de «90» par «180».
2. (1) Le paragraphe 4 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «30» par «60».
(2) Le paragraphe 4 (4) du Règlement est modifié par remplacement de «30» par «60».
3. L’article 5 du Règlement est modifié par remplacement de «30» par «60».
4. L’article 6 du Règlement est modifié par remplacement de «30» par «60».
5. L’article 7 du Règlement est modifié par remplacement de «30» par «60».
6. L’article 8 du Règlement est modifié par remplacement de «30» par «60».
Entrée en vigueur
7. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2020 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Rod Phillips
Minister of Finance
Date made: October 23, 2019
Pris le : 23 octobre 2019