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Règl. de l'Ont. 429/19 : DÉSIGNATION DE L'AUTORITÉ DU SECTEUR DES CONDOMINIUMS
déposé le 13 décembre 2019 en vertu de condominiums (Loi de 1998 sur les), L.O. 1998, chap. 19
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 429/19
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur les condominiums
pris le 28 novembre 2019
déposé le 13 décembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 28 décembre 2019
modifiant le Règl. de l’Ont. 181/17
(DÉSIGNATION DE L’AUTORITÉ DU SECTEUR DES CONDOMINIUMS)
1. La disposition 2 de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 181/17 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
2. Les articles 11.7, 11.8 et le paragraphe 18 (2) du Règlement de l’Ontario 48/01 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi ainsi que toutes les dispositions du Règlement de l’Ontario 48/01 figurant à la colonne 1 du tableau de l’article 16.1 de ce règlement.
2.1 Le paragraphe 42 (3) du Règlement de l’Ontario 49/01 (Description et enregistrement) pris en vertu de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2020 et du jour de son dépôt.